Auv.-Rhône-Alpes Bourg.-Franche-Comté Bretagne Centre Corse Grand Est Hauts-de-France Île-de-France Normandie Nouvelle-Aquitaine Occitanie PACA Pays de la Loire Outre-mer 29-12-2024 - 5:08 - LaDepeche.fr Permis de louer : nouveau barème de sanctions pour les contrevenants C’est un « outil de lutte contre l’habitat indigne et insalubre » : le permis de louer se dote désormais d’un nouveau barème de sanctions qui seront mises en œuvre par la communauté de communes, en cas de difficultés… Lire la suite sur LaDepeche.fr