14-11-2025 - 1:19 -

Budget 2026 : Certaines hausses d’impôts aux entreprises seraient en fait non conforme au droit

Des hausses d’impôts votées à l’Assemblée pourraient être jugées illégales. Selon une note de Bercy, les amendements LFI et RN ciblant les multinationales et les grandes entreprises seraient contraires au droit européen

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