28-11-2025 - 19:51 -

Terrorisme : seul le juge civil décide si une victime a droit à réparation

DÉCRYPTAGE – Il ne suffit pas d’être reconnue partie civile au procès pénal pour être indemnisé d’actes de terrorisme. Vendredi, la cour de cassation a précisé les éléments de définition d’une victime.

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