Rouen, Dieppe, Le Havre, Évreux : pourquoi les avocats se mobilisent (et ce que ça change pour le justiciable)

10 000 euros, c’est une coquette somme. Eh bien, vraisemblablement, pour le ministre de la Justice, pas suffisante pour justifier de faire appel d’une décision de justice. Un projet de décret visant à «réguler les instances en voie d’appel pour garantir l’effectivité» – acronyme «Rivage» – signé par le ministère de Gérald Darmanin veut en effet supprimer le droit d’appel…