Immobilier. Vétusté d’un local loué : le bailleur pensait l’affaire «trop ancienne», la justice ne suit pas

On ne peut pas opposer un délai de prescription à un locataire qui réclame à son bailleur des travaux de réparation liés à la vétusté, a jugé la Cour de cassation, rappelant que le bailleur doit, pendant toute la durée du bail, délivrer un bien conforme à son usage. Une société, locataire de locaux à usage industriel depuis février 2012,…