31-12-2025 - 19:19 -

La justice a tranché, «un mari peut hériter de son épouse qu’il est soupçonné d’avoir tuée»

Un arrêt de la Cour de cassation éclaire une situation juridique rare et troublante. Un homme soupçonné d’avoir causé la mort de son épouse a pu, malgré une sanction d’indignité successorale, transmettre à son fils l’intégralité des biens reçus de celle-ci. En cause: une donation entre époux consentie bien avant les faits. La Cour de cassation a été amenée à…

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