Loi et décret Mayotte, un nom changé sans statut nouveau

Le MDM souhaite clarifier la portée réelle de la réforme issue de la loi Mayotte et de son décret d’application relatif au volet institutionnel. Contrairement à certaines interprétations, cette réforme ne crée en aucun cas un nouveau statut juridique pour Mayotte. Elle ne modifie pas la nature de la collectivité et se limite à un changement de dénomination. Mayotte demeure…