23-01-2026 - 20:31 -

NÎMES Le tribunal de commerce fait sa rentrée solennelle

Moins mdiatique que son frangin judiciaire , le tribunal de commerce joue un rle primordial. galement appel juridiction consulaire , ce tribunal est charg de rgler les litiges entre commerants et de grer les procdures collectives. Outre ces missions juridictionnelles, il assure galement la publicit lgale ainsi que le contrle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions…

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