À Berck, la ville va pouvoir sanctionner certains contrevenants sans passer par la case tribunal

Le dispositif de transaction municipale n’est pas nouveau. Il date de 2006 et permet au maire de faire appliquer certaines sanctions directement, sans passer par un procès. Il est très encadré et ne s’applique que pour des faits contraventionnels mineurs, ayant causé un préjudice à la commune elle-même: déchets abandonnés, dégradation de mobilier urbain…Déchets abandonnés, dégradations…La cont…