10-04-2026 - 11:44 -

Accident de la route : il est désormais interdit aux assureurs de refuser l’indemnisation pour ce motif

C’est une victoire pour les victimes de la route. La Cour de cassation vient de trancher : un assureur ne peut plus refuser d’indemniser un accident sous prétexte que le premier paiement de l’assuré a