Briançonnais. Eaux usées : la cour d’appel confirme « une clause illicite » dans le contrat

Signé en 2006, renégocié en 2021, le contrat de délégation de service public qui lie la communauté de communes du Briançonnais à la société Suez pour le traitement des eaux usées serait entaché d’irrégularités selon la cour administrative d’appel.