Cases «Monsieur» ou «Madame» : des associations contestent leur usage devant le Conseil d’État

Quatre associations et une personne non binaire contestent la collecte obligatoire de la civilité dans trois démarches administratives en ligne : déposer plainte, créer une association et déclarer sa TVA. Elles estiment cette information inutile au service rendu et susceptible de discriminer certains usagers.