27-11-2025 - 15:32 -

« Ce décret est dangereux » dénoncent à Pau les bâtonniers mobilisés contre la réforme de l’appel au civil

Les cinq bâtonniers du ressort de la cour d’appel de Pau ont rencontré ce 26 novembre le premier président pour l’alerter sur le décret « Rivage » qui supprime l’appel au civil pour les contentieux inférieurs

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