Ce que dit la loi

En matière de commercialisation, le protoxyde d’azote répond aux règles suivantes: vente interdite aux mineurs, 15 000 euros d’amende pour incitation d’un mineur à en consommer, 3 750 euros d’amende en cas de vente ou offre dans les débits de boissons et de tabac, 3 750 euros d’amende pour la vente ou la distribution d’accessoires facilitant l’usage détourné.Leprojet de loi…