16-07-2026 - 15:08 -

« C’est une forme de crime contre l’humanité » : les députés font tomber la prescription pour les crimes sur mineurs

L’Assemblée nationale a voté pour étendre l’imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l’humanité, à ceux commis sur les mineurs jeudi 16 juillet 2026. Mais la mesure pourrait être entachée d’inconstitutionnalité.