Chemin communal ou rural ? La ville d’Estevelles condamnée dans le dossier Pension des charmes

1De quoi parle-t-on?Rural ou communal? Voilà le nœud du problème comme l’a rappelé le rapporteur public, équivalent du procureur en justice administrative, lors de l’audience qui s’est tenue le 21janvier.Un chemin communal fait partie du domaine public… communal, il doit donc être entretenu par la municipalité. Un chemin rural relève, lui, du domaine privé de la commune: il a pour…