Délais de jugement anormalement longs : la Cour d’appel de Montpellier condamne l’État à indemniser des justiciables

Les services de l’État ont été condamnés par la Cour d’appel de Montpellier à indemniser des justiciables pour « déni de justice », un préjudice moral lié à des délais de jugement considérés comme anormalement longs….