17-02-2026 - 9:03 -

Délais de jugement trop longs de la justice : la cour d’appel de Montpellier saisie de trente dossiers d’indemnisation

Trente demandes de réparation pour fonctionnement défectueux du service public de la justice ont été examinées ces mardi et mercredi par la Cour d’appel de Montpellier. Des arrêts particulièrement attendus alors que…