04-12-2025 - 16:26 -

Droit d’appel limité : les avocats de Tulle montent au créneau contre le projet de réforme de la procédure civile

D’une seule voix, ils dénoncent des arbitrages synonymes de droits amoindris pour que moins de dossiers civils arrivent sur le bureau des juges en appel. Ce jeudi 4 décembre, en début d’après-midi, des avocats du barreau de Tulle se sont mobilisés sur les marches du palais de justice pour dénoncer certains termes du projet de réforme de la procédure civile.Les…

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