09-07-2026 - 19:59 -

Généalogie génétique, prolongation d’urgence de détentions provisoires: que contient la loi sur la justice criminelle adoptée aujourd’hui?

La loi Darmanin sur la justice criminelle a été définitivement adoptée par le Parlement ce jeudi 9 juillet. Elle prévoit, entre autres, l’extension des compétences des cours criminelles départementales et la consultation de données de société privées de tests généalogique. La création d’un « plaider-coupable » en matière criminelle a, elle, été abandonnée.