18-07-2026 - 15:28 -

Gestation pour autrui (GPA) interdite en France : vers une décision historique de la Cour de cassation ?

Si la gestation pour autrui (GPA) reste interdite en France, deux récentes décisions de la Cour de cassation modifient les conditions de reconnaissance des enfants nés à l’étranger par ce procédé. Une évolution juridique majeure, guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant. On vous explique. Interdite sur le territoire français depuis les lois de bioéthique de…