22-05-2026 - 8:59 -

GPA à l’étranger : la Cour de cassation examine la reconnaissance de la filiation

La Cour de cassation s’est saisie le vendredi 22 mai en Assemblée plénière du cas épineux des enfants nés d’une GPA à l’étranger. Elle devra se prononcer sur la manière dont un lien de filiation peut être établi entre un enfant né ainsi à l’étranger et ses « parents d’intention ».