Haute-Saône. Le préfet n’exécute pas le jugement : le tribunal condamne l’État

En septembre 2022, le tribunal administratif avait enjoint au préfet de la Haute-Saône, sous réserve d’une astreinte de 50 € par jour, d’exiger d’un agriculteur qu’il répare les dégâts occasionnés sur la biodiversité. Les …