INFO FRANCEINFO. Un mineur accusé dans une affaire de home jacking remis en liberté dans l’attente de son procès en raison d’un vide législatif

Aucune « disposition légale » ne permet de maintenir ce mineur « en détention provisoire dans l’attente de son jugement », en raison du vide législatif laissé depuis une censure du Conseil constitutionnel il y a un an, explique la cour d’appel de Versailles.