09-06-2026 - 8:22 -

Justice criminelle et respect des victimes: les députés approuvent en commission le compromis du gouvernement sur le « plaider-coupable »

Les membres de la commission des lois ont approuvé à main levée, ce lundi 8 juin, le compromis proposé par le gouvernement sur le « plaider-coupable », mesure phare du projet de loi sur la justice criminelle. La procédure prévoit qu’en échange d’une reconnaissance des faits, l’accusé écope d’une peine inférieure d’un tiers.