09-07-2026 - 13:35 -

Justice criminelle: le projet de loi de Gérald Darmanin définitivement adopté sans la mesure phare de « plaider-coupable »

Le parlement a définitivement adopté la loi portée par le garde des Sceaux ce jeudi 9 juillet, sans sa mesure phare de « plaider-coupable ». Elle contient notamment quelques mesures sur la détention provisoire, la généalogie génétique ou les compétences des cours criminelles départementales.