Justice. Le barreau de l’Ardèche fait valoir une motion contre le projet de loi “SURE”, avec grève illimitée
Le barreau de l’Ardèche fait valoir une motion contre le projet de loi “SURE” (Sanction utile rapide et effective) sur la justice criminelle et le respect des victimes, vendredi 17 avril, et débute une grève illimitée concernant les procédures pénales. Exception faite de la prochaine session d’assises.