La cour d’appel de Rennes tout comme Angers valide le tilde sur le prénom breton Fañch

DR- La cour d’appel d’Angers avait ainsi jugé irrecevable la procédure intentée par le parquet d’Angers qui réclamait la suppression du prénom Fañch d’un acte de naissance à cause du tilde. La cour d’appel de Rennes a validé l’utilisation du tilde (~) dans le prénom breton Fañch, confirmant la décision en février d’une chambre civile du tribunal de Lorient,…