La cour de cassation saisie

Dans l’affaire de la suspension, par le tribunal administratif, de la préemption par la Ville de l’immeuble situé à l’angle de la place d’Armes et de la place de l’Arsenal, Damien Meslot, maire de Belfort précise que si le versement d’une somme de 2000 € aux acheteurs a été décidé par le juge en référé, la Ville a décidé de…