Le barreau d’Angers vent debout contre un décret : « Le droit d’appel n’est pas optionnel » | Courrier de l’Ouest

C’est un projet de décret qui secoue la profession des avocats. Dénommé RIVAGE, il est déjà rebaptisé « ravage » par ses pourfendeurs. Selon le ministre de la Justice Gérald Darmanin, il vise à  rationaliser les instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience .Comment ? En supprimant la possibilité de faire appel pour les litiges inférieurs à 10 000€, au lieu du seuil de…