23-07-2026 - 21:08 -

Le Conseil constitutionnel censure le recours à la généalogie génétique pour résoudre des enquêtes criminelles

Le Conseil constitutionnel a publié ce jeudi 23 juillet une décision sur le projet de la loi sur la justice criminelle porté par Gérald Darmanin. Il censure notamment le recours à la généalogie génétique pour résoudre des enquêtes.