Le Conseil constitutionnel valide la création d’un tribunal judiciaire à St-Martin et St-Barthélemy courant 2027

C’était une annonce du ministre de la Justice, Gérald Darmanin, faite en décembre dernier : la création d’un tribunal de plein exercice dévolu aux collectivités du Nord. Le Conseil constitutionnel vient de valider la réalisation de cette juridiction commune à Saint‑Martin et Saint‑Barthélemy.