Le Conseil d’Etat n’admet pas le pourvoi de la juge corse Danielle Sbragia, déplacée disciplinairement

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) avait décidé en novembre 2024 du déplacement la juge exerçant au tribunal de Bastia, estimant qu’elle avait manqué à son devoir d’impartialité.