Le Petit-Quevilly : la détention du meurtrier présumé d’un homosexuel prolongée

C’est le code de procédure pénale qui en dispose: la justice a un délai d’un an entre la mise en accusation formelle d’une personne (constatée par la rédaction de l’ordonnance de mise en accusation d’un juge d’instruction et du ministère public) et le procès pénal.Faute du respect de ce délai, la détention est réputée trop longue mais la chambre de…