29-10-2026 - 0:47 -

Le Sénat approuve l’imprescribilité les crimes sexuels commis sur les mineurs

Le Sénat a voté mercredi 28 octobre l’imprescribilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. L’adoption définitive pourrait avoir lieu dans les prochaines semaines après la concertation des deux chambres.