28-01-2026 - 13:00 -

Legal privilege à la française : le Conseil constitutionnel saisi par LFI

Un groupe de 60 députés mené par Mathilde Panot, présidente du groupe parlementaire la France insoumise (LFI) – Nouveau Front Populaire, a déféré au Conseil constitutionnel la loi consacrant le legal privilege aux juristes d’entreprise.

Lire la suite sur MesInfos.fr