03-12-2025 - 17:42 -

Les avocats du barreau de Bourges, Châteauroux et Nevers contre un projet de décret qui restreint le droit d’interjeter appel

Les avocats des barreaux de Bourges, Châteauroux (Indre) et Nevers (Nièvre), du ressort de la cour d’appel de Bourges, seront, jeudi 4 décembre 2025, à 15 heures, sur les marches du palais de justice de Bourges pour protester contre un projet de décret baptisé « Rivage ». Cette réforme de la procédure d’appel viole, selon eux, un grand principe qui est justement le…

Lire la suite sur LeBerry.fr