Les « chartes d’engagements » des agriculteurs de la région Centre-Val de Loire en matière de pesticides étaient bien illégales

La cour administrative d’appel de Versailles a débouté l’État et les chambres d’agriculture de cinq des six départements de la région Centre-Val de Loire, qui voulaient faire annuler les jugements rendus en leur défaveur par le tribunal administratif d’Orléans concernant les « chartes d’engagements » censées réglementer l’usage des pesticides par les agriculteurs à proximité des habitations.