21-07-2026 - 21:08 -

Les députés votent l’imprescriptibilité et la perpétuité pour les crimes en série sur mineurs

L’Assemblée nationale a adopté, mardi 21 juillet, à une large majorité, le projet de loi sur la protection des enfants qui instaure notamment l’imprescriptibilité pour les crimes sur mineurs et la perpétuité pour les auteurs de viols en série commis sur les moins de 15 ans. Deux mesures qui ne font pas consensus et marquent un tournant dans le droit français.