28-01-2026 - 6:40 -

L’Etat sommé par la justice de payer l’avocate d’un Algérien de l’Indre visé par une OQTF illégale

La justice a sommé l’Etat de payer les frais d’avocat d’un ressortissant d’Algérie qui a été frappé d’une Obligation de quitter le territoire illégale.

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