Loi « casseurs-payeurs » : le projet sera examiné au Sénat le 27 octobre

Le projet de loi dit « casseurs-payeurs » sera présenté au Sénat le 27 octobre, a annoncé la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon. L’exécutif souhaite notamment renforcer la responsabilité financière des auteurs de dégradations et permettre, dans certaines situations, de récupérer les sommes dues sur des prestations sociales. Le calendrier se précise pour le projet de loi…