Loi Darmanin : le Conseil constitutionnel donne son feu vert à l’essentiel du texte sur la justice criminelle

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi Darmanin sur la justice criminelle, notamment les nouveaux régimes des nullités de procédure et de la détention provisoire. Les Sages censurent en revanche l’usage de certaines techniques génétiques d’enquête, jugées trop intrusives.