23-07-2026 - 21:31 -

Loi sur la justice criminelle : le conseil constitutionnel censure le recours à la généalogie génétique voulu par Gérald Darmanin

Le projet de loi adopté le 9 juillet prévoyait le recours à des bases de données privées établies à l’étranger, pour aider à la résolution des cold cases.