23-07-2026 - 20:51 -

Loi sur la justice criminelle : le Conseil constitutionnel censure le recours judiciaire à la généalogie juridique

Ce jeudi 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a censuré certaines mesures du projet de loi sur la justice criminelle porté par le ministre de la Justice Gérald Darmanin. Parmi elles se trouve le recours à la généalogie génétique, dont les bases privées, pour les affaires criminelles.