« Ni daté ni signé » : poursuivis pour entrave au CSE et harcèlement, deux anciens employeurs relaxés en raison d’un procès-verbal irrégulier

Poursuivis pour entrave au CSE, pressions syndicales et harcèlement, deux anciens employeurs ont été relaxés. Le tribunal correctionnel de Foix, en Ariège, a annulé un procès-verbal de l’inspection du travail, pièce…