27-02-2026 - 15:16 -

Nouvelle contribution de 50 € pour saisir la justice, un changement discret du budget 2026

À compter du 1ᵉʳ mars 2026, toute personne souhaitant saisir le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes devra s’acquitter d’une contribution de 50 € lors du dépôt de son dossier. Jusque-là gratuite pour tous les justiciables, cette démarche devient payante, modifiant une règle de longue date du système judiciaire français. La somme, désignée sous le terme de « contribution…