Présomption de légitime défense : Le gouvernement force l’avancée du texte sur l’usage des armes à feu par la police

Le gouvernement a invoqué ce mardi l’article 44 alinéa 2 de la Constitution pour accélérer l’examen de la proposition de loi sur la présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre