Présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre : la pétition ne sera pas débattue au Parlement

Dans la nuit du mardi 21 juillet au mercredi 22 juillet, la commission des lois a voté pour le classement de la pétition contre la proposition de loi prévoyant une présomption d’usage légitime des armes à feu par les forces de l’ordre. Elle ne sera donc pas débattue dans l’hémicycle.