22-07-2026 - 14:10 -

Présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre : malgré 720 000 signatures, la pétition pas débattue

Une pétition pour un nouveau débat sur le texte prévoyant l’instauration d’une présomption d’usage légitime des armes à feu par les forces de l’ordre a réuni près de 720 000 signatures, soit 220 000 de plus que nécessaire pour, d’après le règlement de l’Assemblée nationale, ouvrir la voie à un nouveau débat. Mais la commission des Lois a décidé que le texte continuera son…