19-02-2026 - 19:28 -

Prison ferme : le Conseil d’État valide la circulaire de Darmanin, le Syndicat de la magistrature débouté

Saisi par le Syndicat de la magistrature, le Conseil d’État a refusé de suspendre la circulaire du ministre de la Justice demandant aux procureurs de requérir des peines de prison ferme dans certains dossiers de violences.

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