Prison ferme : le Conseil d’État valide la circulaire de Darmanin, le Syndicat de la magistrature débouté
Saisi par le Syndicat de la magistrature, le Conseil d’État a refusé de suspendre la circulaire du ministre de la Justice demandant aux procureurs de requérir des peines de prison ferme dans certains dossiers de violences.